Programme d’établissement d’ACAS - FAQ

Les réponses ci-après sont fournies uniquement à titre d’information et de référence et nullement comme conseils juridiques. Si vous avez besoin d’aide ou de représentation juridique, consultez la clinique d’Aide juridique Ontario de votre localité, la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) ou un avocat spécialisé dans le domaine pertinent.

Droit criminel :

3b1. Dois-je divulguer ma séropositivité à un partenaire sexuel ou à quelqu’un avec qui je partage une aiguille?
En général, la réponse est oui.  Le fait de ne pas déclarer votre séropositivité à un partenaire sexuel avant de vous engager dans des rapports sexuels non protégés, ou à une personne avec qui vous partagez une aiguille lors d’une consommation de drogue injectable pourrait vous exposer à une enquête et/ou poursuite criminelle. Même si vous ne connaissez pas votre état sérologique relativement au VIH, vous pourriez être exposé à une responsabilité criminelle si vous savez que vous avez été exposé au risque d’une infection à VIH.
Consultez la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) immédiatement, si vous avez été accusé de non-divulgation de votre séropositivité par un partenaire sexuel ou par une personne avec qui vous partagez une aiguille.
Pour recevoir du matériel de référence, allez à :
http://www.aidscalgary.org/news/FactSheet4Disclosure.pdf.pdf (en anglais seulement)
http://www.aidslaw.ca/FR/publications/index.htm