Programme d’établissement d’ACAS - FAQ
Les réponses ci-après sont fournies uniquement à titre d’information et de référence et nullement comme conseils juridiques. Si vous avez besoin d’aide ou de représentation juridique, consultez la clinique d’Aide juridique Ontario de votre localité, la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) ou un avocat spécialisé dans le domaine pertinent.
Famille et testaments/succession :
3a1. J’aimerais me marier. Où puis-je trouver de plus amples renseignements à ce sujet?
R: La célébration du mariage étant une affaire de compétence provinciale, cela dépend où vous souhaitez vous marier. Le gouvernement de l’Ontario a mis sur pied un site Web contenant toute l’information se rapportant aux mariages célébrés à l’intérieur ou à l’extérieur de la province, ainsi qu’un guide sur toutes les étapes à suivre pour vous marier :
http://www.gov.on.ca/ont/portal/!ut/p/.cmd/cs/.ce/7_0_A/.s/7_0_252/_s.7_0_A/7_0_252/_l/en?docid=004444
3a2. Les couples homosexuels sont-ils autorisés à adopter des enfants?
R: L’adoption par des couples homosexuels est légale dans la plupart des régions du Canada, notamment l’Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique et quelques autres provinces et territoires. Elle est illégale au Nouveau‑Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard.
3a3. Je suis gai et célibataire. Puis-je adopter des enfants? Dois-je déclarer que je suis gai?
R: Il est possible pour les LGBT célibataires d’adopter des enfants. Toutefois, chaque province et territoire a ses propres lois sur l’adoption. Vous pourriez ne pas être tenu de déclarer votre orientation sexuelle; toutefois, des questions connexes pourraient être posées lors de la période d’« examen », au cours de laquelle on vous interviewera et vous rendra visite régulièrement (avant et après l’adoption) pour évaluer le motif de votre désir d’adoption, votre capacité d’assumer le rôle parental, votre vie familiale, vos relations, vos études, votre emploi, votre santé, etc. C’est légal de ne pas divulguer un renseignement, mais c’est illégal de mentir. Il est recommandé d’être honnête au sujet de votre orientation sexuelle. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès du Conseil d’Adoption du Canada et de la Children’s Aid Society.
Conseil d’Adoption du Canada : http://www.adoption.ca
Ministère des services à l’enfance et à la jeunesse : http://www.gov.on.ca/children/french/programs/child/adoption/index.html
Site Web du gouvernement de l’Ontario sur l’adoption : http://www.gov.on.ca/ont/portal/!ut/p/.cmd/cs/.ce/7_0_A/.s/7_0_252/_s.7_0_A/7_0_252/_l/en?docid=012213
3a4. Comment puis-je trouver de l’information sur les procurations et/ou sur des questions de soins personnels?
R: Le ministère du Procureur général offre un guide et des formulaires pour créer une procuration
http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/poa.asp
Vous pouvez également contacter la clinique d’aide juridique communautaire de votre localité ou la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) pour obtenir de l’aide ou être dirigé vers les ressources pertinentes.
3a5. Devrais-je envisager de faire un testament?
R: Oui, ce serait bien pour vous et ceux que vous laisserez dans le deuil que vous ayez un testament indiquant comment vous aimeriez que vos biens et affaires soient traités, et cela même si vous ne croyez pas avoir beaucoup d’actifs ou d’argent en votre possession.
Contactez la clinique d’aide juridique communautaire de votre localité ou Assistance-avocats au 1-900-565-4577 (6 $ pour 30 minutes) pour obtenir la liste des avocats offrant une consultation gratuite.
Si vous êtes une personne à faible revenu vivant avec le VIH/sida et que vous ayez peu d’actifs, contactez la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) en vue d’un éventuel aiguillage.
