Programme d’établissement d’ACAS - FAQ

Les réponses ci-après sont fournies uniquement à titre d’information et de référence et nullement comme conseils juridiques. Si vous avez besoin d’aide ou de représentation juridique, consultez la clinique d’Aide juridique Ontario de votre localité, la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) ou un avocat spécialisé dans le domaine pertinent.

L'immigration et le droit des réfugiés

3a. Une personne LGBTTQ peut-elle faire une demande d’immigration au Canada?
R: Oui. L’orientation sexuelle et l’identité sexuelle ne peuvent être des motifs de discrimination en vertu du droit canadien de l’immigration. Par ailleurs, les couples homosexuels peuvent se marier au Canada ou ils peuvent, de par leur relation, être reconnus comme des conjoints de fait. De cette façon, une personne peut faire une demande d’immigration au Canada en fonction de son mérite, par exemple en tant que travailleur qualifié, ou grâce à un parrainage par son époux, conjoint de fait, parent ou enfant qui est citoyen ou résident permanent du Canada.
Obtenez de l’assistance juridique auprès d’un avocat spécialiste de l’immigration ou d’une clinique d’aide juridique.

3b. Une personne atteinte du VIH/sida peut-elle faire une demande d’immigration au Canada?
R: Cela pourrait être très difficile, à une seule exception. En général, l’état de santé constitue un facteur pertinent pour déterminer si quelqu’un peut être admissible en tant qu’immigrant. Toute personne ayant des états pathologiques qui pourraient représenter un fardeau excessif pour le système de santé canadien serait probablement considérée comme médicalement non admissible et sa demande d’immigration serait ainsi rejetée. Les personnes atteintes du VIH/sida devraient montrer que leur état de santé ne constitue pas un fardeau excessif; pour cela, elles pourraient devoir faire appel à un avocat spécialiste de l’immigration qui possède des connaissances spécialisées des questions liées au VIH.
Exception : une personne atteinte du VIH/sida est parrainée en tant qu’époux ou conjoint de fait ou en tant qu’enfant à charge. Dans ce cas, le critère de fardeau excessif n’est pas pris en considération, et la séropositivité du demandeur n’est donc plus réputée représenter un fardeau excessif.
Obtenez de l’assistance juridique auprès d’un avocat spécialiste de l’immigration ou d’une clinique d’aide juridique.

3c. Une personne atteinte du VIH/sida peut-elle revendiquer le statut de réfugié au Canada?
R: Oui.  La séropositivité pour le VIH est considérée comme un motif potentiel de persécution dans une demande du statut de réfugié. De plus, même si vous n’êtes pas séropositif, vous pourriez être perçu et traité comme tel dans votre pays natal. Cela pourrait constituer le fondement d’une revendication du statut de réfugié. Par ailleurs, dans une revendication du statut de réfugié, on peut invoquer plus d’un motif de persécution, par exemple l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la croyance religieuse, le sexe, l’opinion politique, etc.
Consultez un avocat spécialisé dans le droit des réfugiés pour voir si, dans votre cas, il y aurait matière pour la revendication du statut de réfugié fondée sur la séropositivité ou d’autres motifs. Aide juridique Ontario (AJO) offre des certificats à des demandeurs admissibles pour les aider à payer les services juridiques d’un avocat. Contactez AJO par téléphone au 416-979-1446 ou par courriel à info@lao.on.ca pour savoir comment demander ces certificats.

3d. Suis-je admissible à l’aide sociale ou aux soins de santé?
R: Cela dépend de votre statut d’immigration.
Les citoyens et résidents permanents du Canada ont, en général, le droit de recevoir l’éventail complet des avantages sociaux offerts par les gouvernements provincial et fédéral, y compris l’aide sociale (Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou POSPH), l’assurance‑maladie (Régime d’assurance-santé de l’Ontario ou RAMO), la subvention pour les médicaments sur ordonnance (Programme de médicaments Trillium), etc.
Les revendicateurs du statut de réfugié (y compris ceux dont la demande a été rejetée mais qui attendent la décision sur l’examen des risques avant renvoi ou ERAR ou qui n’ont pas encore demandé cet examen) sont admissibles à une assurance-maladie et une assurance-médicaments de base grâce au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), aux permis de travail ou d’études, et à l’aide sociale (POSPH).
Les titulaires d’un permis de travail temporaire sont admissibles au RAMO. Par contre, les titulaires d’un permis de visiteur (touristes) ou d’un permis d’études bénéficient de droits beaucoup plus limités aux avantages sociaux. Pour leurs besoins en soins médicaux, ils peuvent toujours avoir recours aux services gratuits des centres de santé communautaire, tels que Women’s Health in Women’s Hands ou Sherbourne Health Centre.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés et la liste des ressources, consultez la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) ou l’organisme de services liés au sida de votre localité.

3e. À mon arrivée au Canada, l’agent des services frontaliers du Canada me demandera-t-il si je suis séropositif?
R: En général, la réponse est non. On ne demande pas aux citoyens et résidents permanents du Canada s’ils sont séropositifs ou non, car ils ont généralement le droit d’entrer au Canada et de le quitter.
Les visiteurs de courte durée, c’est-à-dire ceux qui veulent visiter le Canada pendant moins de six mois, ne se verront pas poser de question sur leur état sérologique relatif au VIH. (D’autres facteurs d’admissibilité demeurent pertinents, comme la criminalité et la capacité du visiteur d’assurer l’agent des services frontaliers qu’il ne va pas rester au Canada au-delà de la période permise.)

3f. Si je veux rester au Canada pendant plus de six mois, par exemple pour le travail ou les études, puis-je obtenir le permis nécessaire si je suis séropositif?
R: Aux personnes qui aimeraient demander un permis de travailleur étranger temporaire, d’études ou de touriste de longue durée afin de rester au Canda pendant plus de six mois, on pourrait exiger un examen médical si celles-ci ont résidé ou voyagé dans un pays « désigné » pendant six mois consécutifs ou plus, au cours de l’année précédant sa date d’entrée au Canada. Bien sûr, les agents d’immigration du Canada peuvent, à leur discrétion, exiger un examen médical dans quelque circonstance que ce soit, s’ils le jugent nécessaire.
Les travailleurs étrangers temporaires qui font une demande pour exercer certains emplois précis doivent se soumettre à un examen médical, et ils courent un plus gros risque d’être déclarés médicalement non admissibles. Pour connaître les critères touchant les professions, consultez le lien suivant : http://www.cic.gc.ca/francais/information/medicaux/examen-medical-temp.asp
Remarque : Il est possible pour une personne séropositive de demander un permis de séjour de plus de six mois au Canada. Tout dépendra des circonstances et/ou de la profession en cause.
Veuillez vous reporter au site Web de Citoyenneté et Immigration Canada : http://www.cic.gc.ca/francais/information/medicaux/examen-medical-temp.asp
Liste des pays « désignés » : http://www.cic.gc.ca/francais/information/medicaux/pays-designes.asp
Liste des « médecins désignés » autorisés à faire passer des examens médicaux: http://www.cic.gc.ca/dmp-md/medecins.aspx
Avant de présenter votre demande, obtenez des conseils juridiques auprès d’un avocat spécialiste de l’immigration.

3g. Si je deviens séropositif pendant mon processus de demande d’immigration ou avant l’audience de ma revendication du statut de réfugié, qu’adviendra-t-il?
R: Pour les demandes de résidence permanente, le critère de fardeau excessif pourrait s’appliquer à votre cas, si vous deveniez séropositif pendant le processus (à l’exception des cas de parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’un enfant à charge). Reportez-vous à la question 3b et consultez la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) et votre représentant juridique.
Pour les revendications du statut de réfugié, il n’est pas inhabituel pour le demandeur d’apprendre qu’il est séropositif après s’être soumis à l’examen médical exigé. Comme la séropositivité est reconnue comme un motif potentiel de persécution, le demandeur devrait en aviser son avocat spécialiste du droit des réfugiés pour déterminer s’il y a lieu d’ajouter le nouveau renseignement à sa revendication. Reportez-vous à la question 3c ci‑dessus.

3h. J’ai un partenaire qui vit à l’extérieur du Canada. Puis-je aller lui rendre visite?
R: Comme citoyen canadien détenteur d’un passeport canadien, vous êtes libre d’entrer au Canada et de le quitter. Vous pourriez toutefois être visé par les règlements sur les visas et les voyages du pays que vous allez visiter. Reportez-vous à la question 3j ci-dessous.
En tant que résident permanent du Canada, vous voyagez avec le passeport de votre pays d’origine. Par conséquent, vous devez observer les règlements du pays que vous avez l’intention de visiter relativement aux visas et aux voyages, dans la mesure où ils s’appliquent aux citoyens de votre pays d’origine.
En ce qui concerne les résidents permanents qui ont le statut de personnes protégées (personnes réfugiées reconnues), le fait de retourner à votre pays d’origine pourrait nuire à votre demande ultérieure de citoyenneté si Immigration Canada trouvait que vos visites contredisent votre prétention de courir un danger de mort ou de persécution. Il existe de rares circonstances pour lesquelles vous obtenez la permission expresse de retourner à votre pays d’origine, par exemple lorsqu’un membre de votre famille se meurt. Consultez un avocat spécialiste du droit des réfugiés pour déterminer si, compte tenu de votre statut de personne protégée, vous devriez voyager à l’extérieur du Canada.

3i. J’ai dix-huit ans et mes parents m’ont parrainé pour que je vienne au Canada. Je viens de leur dévoiler mon orientation sexuelle, mon identité sexuelle et ma séropositivité. Mes parents menacent maintenant de me « renier » et de me chasser de la maison. Ces actes auront-ils des répercussions sur mon statut d’immigration?
R: Si vous êtes déjà résident permanent, votre statut ne sera pas affecté même si vos parents menacent de vous « renier ». Comme ils ont déjà signé l’accord de parrainage, ils ne sont pas autorisés à retirer leur parrainage.
Si la demande de parrainage en votre faveur n’a pas été approuvée, vos parents auraient l’option de retirer leur parrainage, ce qui met effectivement fin au processus de demande. Le cas échéant, consultez la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) ou un avocat spécialiste en immigration afin d’explorer les options potentielles.
Par ailleurs, Aide juridique Ontario offre une clinique d’aide juridique spécialisée pour d’autres questions touchant les jeunes. Cette clinique s’appelle Justice for Children and Youth: http://www.jfcy.org/

3j. Puis-je voyager outre-mer si je deviens séropositif?
R: Cela dépend où vous comptez vous rendre. Différents pays ont différentes lois sur l’admission d’une personne atteinte du VIH/sida. Reportez-vous au site Web de l’European AIDS Treatment Group à : http://www.eatg.org/hivtravel/  pour consulter les règlements ou les restrictions propres à différents pays.

Nous vous recommandons fortement d’appeler le consulat ou l’ambassade du pays en question au Canada pour vérifier si l’information est actuelle. Il n’est pas nécessaire que vous vous identifiez lorsque vous téléphonez à un consulat ou à une ambassade pour obtenir des renseignements généraux.