Programme d’établissement d’ACAS - FAQ

Les réponses ci-après sont fournies uniquement à titre d’information et de référence et nullement comme conseils juridiques. Si vous avez besoin d’aide ou de représentation juridique, consultez la clinique d’Aide juridique Ontario de votre localité, la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) ou un avocat spécialisé dans le domaine pertinent.

Emploi et droits de la personne :

2a. Comment est le marché du travail au Canada?
R: C’est difficile de répondre à cette question, car de nombreux facteurs entrent en jeu, notamment la conjoncture économique du moment, la profession, la formation, l’expérience, l’emplacement, etc.
Le site Emploi-Avenir de Service Canada comporte des renseignements utiles sur les perspectives d’emplois pour 265 professions, perspectives qui sont classées bonnes, satisfaisante ou limitées.
http://www.jobfutures.ca/cnp/consultez-professions-perspectives_demploi.shtml
Le gouvernement de l’Ontario a un site Web qui offre aux lecteurs de l’information sur la façon de trouver un emploi dans leur métier ou profession :
http://www.citizenship.gov.on.ca/french/working/
Etablissement.org a également une liste de renseignements liés à l’emploi :
http://www.etablissement.org/site/EM/

2b. Les diplômes et les titres de compétences que j’ai obtenus dans mon pays d’origine seront-ils reconnus au Canada?
R: L’évaluation des différents titres de compétence obtenus dans un pays étranger relativement à un métier ou à une profession en particulier dépend de nombreux facteurs. Pour obtenir le guide étape par étape sur la façon de faire évaluer vos titres de compétence, visitez le site Web du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers :
http://www.competences.gc.ca/immigrants/commence.asp
Vous pouvez également trouver dans le site Web suivant du gouvernement de l’Ontario des conseils sur la façon de mettre vos titres de compétences et votre expérience à profit pour trouver un emploi :
http://www.citizenship.gov.on.ca/french/working/education/

1c. Si j’ai l’intention de lancer ma propre entreprise, par où devrais-je commencer?
R: Le gouvernement de l’Ontario a mis sur pied un site Web visant spécifiquement à guider les gens sur la façon de créer et de gérer une entreprise :
http://www.gov.on.ca/ont/portal/!ut/p/.cmd/cs/.ce/7_0_A/.s/7_0_252/_s.7_0_A/7_0_252/_l/fr?docid=STEL02_040120
Service Canada présente également des renseignements sur les fonds et les subventions de démarrage destinés à différents groupes de personnes et de propriétaires d’entreprises :
http://www.servicecanada.gc.ca/fr/sujets/entreprise/index.shtml

2d. Dois-je informer mon employeur que je suis séropositif pour le VIH?
R: À une exception près en Ontario, il n’est pas permis à un employeur de poser des questions sur l’état de santé ou l’invalidité d’un employé ou d’un candidat éventuel à un poste. Toutefois, l’employeur peut s’informer sur les affections qui pourraient nuire aux fonctions essentielles de l’emploi.
L’unique exception en Ontario où la séropositivité pour le VIH peut légalement empêcher une personne de travailler dans son domaine est la profession de travailleur paramédical. En vertu de la Loi sur les ambulances, une personne séropositive pourrait se voir refuser la possibilité de devenir travailleur paramédical.
Autrement, Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit à un employeur de pratiquer la discrimination fondée sur une incapacité telle que le fait d’être séropositif pour le VIH.
Si vous avez un problème de santé ou une invalidité, votre employeur est tenu par la loi d’appliquer des mesures d’adaptation en votre faveur (à moins que ces mesures ne lui causent des difficultés excessives), par exemple, vous offrir des congés supplémentaires ou un horaire de travail flexible, si vous le demandez. Votre employeur a le droit de vous demander des renseignements justificatifs sur ce qui vous empêche d’effectuer votre travail afin de déterminer le genre de mesures d’adaptation à prendre. Cependant, vous ou votre médecin n’êtes pas obligé de divulguer de l’information sur votre état de santé général qui n’est pas utile aux mesures d’adaptation, notamment votre séropositivité liée au VIH. L’employeur n’a aucunement le droit d’exiger de tels renseignements.
Le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) comporte une section sur la discrimination et le handicap :
http://www.ohrc.on.ca/fr/issues/disability
La CODP a également produit un guide intitulé Politique concernant la discrimination liée au VIH et au Sida :
http://www.ohrc.on.ca/en/resources/Policies/PolicyHIVAids?page=PolicyHIVAids-Contents.html
Si vous avez l’impression de faire l’objet, au travail, d’une discrimination fondée sur votre séropositivité pour le VIH, ou si votre employeur vous demande si vous êtes séropositif, contactez immédiatement la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) pour obtenir de l’aide juridique ou évaluer la possibilité de déposer une plainte concernant les droits de la personne.

2e. Outre mon état de santé et ma séropositivité, mon employeur a‑t‑il le droit de s’enquérir de mon orientation sexuelle, de mon identité sexuelle et de mon état matrimonial?
R: Le Code ontarien des droits de la personne interdit la discrimination fondée sur ces motifs; ainsi, votre employeur ne peut pas vous demander directement ou indirectement de tels renseignements pendant l’exercice de vos fonctions, pendant une entrevue, dans un affichage d’emploi ou par l’entremise d’une demande d’emploi. Cette règle s’applique même lorsque vous posez votre candidature pour un poste de stagiaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne :  http://www.ohrc.on.ca/fr/issues/employment
Consultez également la clinique d’aide juridique communautaire de votre localité ou la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) si vous soupçonnez qu’on vous a demandé des renseignements qu’il est interdit de demander.

2f. Que dois-je faire si je me sens victime de discrimination de la part de mon employeur ou de mes collègues au travail, de mes enseignants ou de mes camarades de classe à l’école, de mon propriétaire, etc.?
R: Le Code ontarien des droits de la personne interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’expression sexuelle, le sexe, la race et/ou la séropositivité. Si vous pensez faire l’objet d’une telle discrimination, vous pourriez déposer une plainte concernant les droits de la personne. Cependant, dans certains contextes, vous pourriez devoir, dans un premier temps, essayer de régler le problème à l’interne, par exemple déposer un grief syndical ou signaler l’affaire à un gestionnaire des ressources humaines, avant de pouvoir déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Consultez la clinique d’aide juridique communautaire de votre localité ou la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) pour obtenir de l’aide ou pour vous faire représenter.

2g. Que dois-je faire si je suis victime de harcèlement ou de menace?
R: Au Canada, il est illégal pour toute personne ou organisation de harceler une autre personne en raison de son orientation sexuelle (ainsi que de son sexe, de sa race, de son âge, etc.). Si vous vous sentez victime de harcèlement ou de discrimination :

• Dans la mesure du possible, affrontez la personne qui vous harcèle en lui demandant d’arrêter son geste.
• Consignez par écrit le comportement insultant de l’autre personne ainsi que vos actions et réactions. Notez les noms, les dates et les endroits.
• Plusieurs lieux de travail ont des politiques de lutte contre le harcèlement qui vous aident à défendre vos droits et à faire face à une situation injuste. Si de telles politiques n’existent pas dans votre milieu de travail, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne de votre province ou territoire.

S’il y a violence physique, vous pouvez appeler le 911 pour demander de l’aide à la police. Si la menace de violence n’est pas immédiate, appelez le numéro de la police pour affaires non urgentes.
Le Hate Crime Information Booklet (livret d’information sur les crimes haineux) contient de l’information sur le système juridique et sur la façon de travailler avec la police lorsque vous êtes victime de violence haineuse. Pensez à vous faire des copies du Hate Crime Reporting Form (rapport de crimes haineux), qui vous permet de consigner ce qui s’est passé.
En ce qui a trait à d’autres sujets connexes, contactez les services communautaires de votre collectivité. Vous trouverez un répertoire complet des services communautaires, sociaux, gouvernementaux et de santé à 211Toronto.ca.
etablissement.org: http://www.etablissement.org/site/LS/droits.asp
The 519 LGBTQ Community Centre Anti-Violence Programme : http://www.the519.org/programs/avp/avp.shtml
Commission canadienne des droits de la personne: http://www.chrc-ccdp.ca/links/default-fr.asp?lang_update=1
211Toronto.ca: http://www.211toronto.ca/fs_gen_comm_serv.jsp

2h. Existe-t-il des professions dans lesquelles on n’embauche pas de LGBTTQ ou de personnes atteintes du VIH/sida? Puis-je être congédié à cause de mon orientation sexuelle, de mon expression sexuelle, de mon état de conjoint de même sexe ou de ma séropositivité pour le VIH?
R: En général, il n’existe aucune restriction d’embauche fondée sur ces motifs dans quelque profession que ce soit (à l’exception de la profession de travailleur paramédical, l’accès à laquelle peut être refusé à une personne atteinte du VIH/sida, comme il est mentionné dans la réponse à la question 1d). De la même façon, on ne peut congédier personne pour ces mêmes motifs. Le Code ontarien des droits de la personne interdit la discrimination fondée sur tous ces  motifs. Par conséquent, un employeur ne peut, en vertu de la loi, refuser d’embaucher une personne ou la congédier en se fondant uniquement sur les motifs susmentionnés.
Si vous soupçonnez qu’on a vous refusé un emploi ou qu’on vous a congédié en raison de ces motifs de discrimination, consultez la clinique d’aide juridique communautaire de votre collectivité ou la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario).

2i. J’ai un conjoint ou un partenaire de même sexe, dois-je en informer mon employeur?
R: Vous n’êtes pas tenu de divulguer votre mariage ou votre relation à votre employeur. Par ailleurs, celui-ci ne peut vous exiger de lui fournir de tels renseignements, car c’est interdit par le Code ontarien des droits de la personne. Toutefois, si vous voulez inclure votre conjoint ou partenaire dans votre régime d’avantages sociaux, vous devrez divulguer les renseignements à son sujet à votre employeur et/ou compagnie d’assurances. Cependant, l’employeur ne peut pas poser des gestes discriminatoires à votre égard après avoir appris votre état matrimonial ou orientation sexuelle.

2j. Où puis-je trouver de l’information sur les droits fondamentaux des employés et des travailleurs, tels que le salaire minimum, les congés, la sécurité, etc.?
R: Le site etablissement.org consacre une section complète aux droits en matière d’emploi et de travail au Canada et en Ontario :
http://www.etablissement.org/site/EM/normes.asp

2k. J’envisage de retourner à l’école. Où devrais-je obtenir de l’information à ce sujet?
R: Cela dépend du genre d’études et du fait que vous vous inscrivez comme résident canadien ou comme étudiant étranger titulaire d’un visa. Vous trouverez des renseignements de base à ce sujet à :
etablissement.org:
http://www.etablissement.org/site/ED/
…et des renseignements plus détaillés à :
Le Conseil des ministres de l’éducation, Canada (CMEC):
http://www.cmec.ca/

2l. Le régime d’avantages sociaux de ma compagnie couvre-t-il mon conjoint ou mon partenaire de même sexe?
R: Le régime d’avantages sociaux varie d’une entreprise à l’autre et d’une compagnie d’assurances à l’autre. Toutefois, comme il est illégal de pratiquer de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou le sexe, une entreprise ne peut, dans le cadre de son régime d’avantages sociaux, exclure les conjoints ou partenaires de même sexe des prestations tout en les offrant aux conjoints hétérosexuels.
Vérifiez auprès du service des ressources humaines de l’entreprise où vous comptez travailler pour voir s’il existe un régime d’avantages sociaux; dans l’affirmative, vérifiez quelles sont les garanties offertes et quelle est la politique sur la couverture des conjoints et partenaires.
EGALE Canada dispose d’une liste d’employeurs offrant des avantages sociaux aux partenaires et conjoints de même sexe :
http://www.egale.ca/index.asp?lang=F&menu=1&item=46
Si vous pensez qu’on a refusé l’adhésion de votre conjoint ou partenaire à votre régime d’avantages sociaux sur le motif de l’orientation sexuelle, adressez-vous au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour obtenir une assistance judiciaire.